What was hallucinated

Fabricated: Case Law | Reference submitted at final pleadings for 'Commission scolaire régionale Chauveau c. Roberge, [1980] C.A. 37' could not be located; court searched SOQUIJ and employer failed to produce text, concluding the decision likely does not exist. || Fabricated: Case Law | Reference submitted as 'Morin c. Commission scolaire de Laval (C.A., 1997)' could not be located; court unable to verify and employer did not produce the decision. || Fabricated: Case Law | Reference submitted as 'Desrosiers c. Hôpital Sainte-Anne (T.A., 2001)' was not found in searches and was not produced by employer; court concluded it likely does not exist. || Fabricated: Case Law | Reference submitted as 'Caron c. Ville de Montréal (C.R.T., 2010)' could not be located; court found employer did not provide the text and the citation appears nonexistent.

Details

"[134] Même si l’arbitre de griefs est un tribunal administratif moins formel que le sont laCour supérieure ou les autres tribunaux judiciaires, notamment parce que ses règles depreuve sont plus souples, il n’en demeure pas moins que c’est un tribunal. À l’évidence,le procureur qui, devant ce tribunal, s’appuie sur de la jurisprudence doit s’assurer qu’elleexiste.[135] L’arbitre de griefs s’attend à ce que tous les procureurs qui plaident devant luisoient compétents, honnêtes, professionnels et respectueux de son autorité.Manifestement, celui qui soumet au tribunal des références jurisprudentielles inexistantesne satisfait pas ces attentes, car il induit, intentionnellement ou non, le tribunal et la partieadverse en erreur.[136] Qui plus est, le procureur qui fait référence à de la jurisprudence qui n’existe pasrallonge inutilement l’arbitrage. On reproche déjà, souvent avec raison, la longueur etles coûts élevés associés à l’arbitrage de griefs. Ces problèmes seront exacerbés si lesinformations inexactes générées par les hallucinations d’outils d’intelligence artificielles’introduisent devant les tribunaux d’arbitrage en raison de la négligence des procureurs.Le présent cas en est un bon exemple.[137] Enfin, le procureur qui fait référence à de la jurisprudence inexistante expose lapartie qu’il représente à devoir compenser les dommages que cela pourrait causer àl’autre partie.[138] En définitive, référer à des décisions qui n’existent pas, comme l’a fait laprocureure patronale dans le présent dossier, est un geste répréhensible qui ne devraitjamais se produire en arbitrage de griefs. Ce comportement est d’autant plus grave quecette procureure est membre de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés."

Sanction teardown · Tribunal d'arbitrage (Québec), Canada · 2025-11-21

Syndicat des travailleuses et travailleurs c. Centre L’Autre Maison inc.

What happened

In Tribunal d'arbitrage (Québec), Canada, a filing relied on an unnamed/unconfirmed AI tool to help draft legal argument. The court identified the following problems with the citations in that filing:

Fabricated (Case Law)

Reference submitted at final pleadings for 'Commission scolaire régionale Chauveau c. Roberge, [1980] C.A. 37' could not be located; court searched SOQUIJ and employer failed to produce text, concluding the decision likely does not exist.
Fabricated (Case Law)

Reference submitted as 'Morin c. Commission scolaire de Laval (C.A., 1997)' could not be located; court unable to verify and employer did not produce the decision.
Fabricated (Case Law)

Reference submitted as 'Desrosiers c. Hôpital Sainte-Anne (T.A., 2001)' was not found in searches and was not produced by employer; court concluded it likely does not exist.
Fabricated (Case Law)

Reference submitted as 'Caron c. Ville de Montréal (C.R.T., 2010)' could not be located; court found employer did not provide the text and the citation appears nonexistent.

Which AI tool

an unnamed/unconfirmed AI tool. Note: Charlotin's public database records tool attribution only where a court order, brief, or reporting on the matter states it explicitly; "unidentified" or "implied" means the record indicates AI use but does not name a specific product — we do not guess.

Outcome

Warning

Additional detail

"[134] Même si l’arbitre de griefs est un tribunal administratif moins formel que le sont laCour supérieure ou les autres tribunaux judiciaires, notamment parce que ses règles depreuve sont plus souples, il n’en demeure pas moins que c’est un tribunal. À l’évidence,le procureur qui, devant ce tribunal, s’appuie sur de la jurisprudence doit s’assurer qu’elleexiste.[135] L’arbitre de griefs s’attend à ce que tous les procureurs qui plaident devant luisoient compétents, honnêtes, professionnels et respectueux de son autorité.Manifestement, celui qui soumet au tribunal des références jurisprudentielles inexistantesne satisfait pas ces attentes, car il induit, intentionnellement ou non, le tribunal et la partieadverse en erreur.[136] Qui plus est, le procureur qui fait référence à de la jurisprudence qui n’existe pasrallonge inutilement l’arbitrage. On reproche déjà, souvent avec raison, la longueur etles coûts élevés associés à l’arbitrage de griefs. Ces problèmes seront exacerbés si lesinformations inexactes générées par les hallucinations d’outils d’intelligence artificielles’introduisent devant les tribunaux d’arbitrage en raison de la négligence des procureurs.Le présent cas en est un bon exemple.[137] Enfin, le procureur qui fait référence à de la jurisprudence inexistante expose lapartie qu’il représente à devoir compenser les dommages que cela pourrait causer àl’autre partie.[138] En définitive, référer à des décisions qui n’existent pas, comme l’a fait laprocureure patronale dans le présent dossier, est un geste répréhensible qui ne devraitjamais se produire en arbitrage de griefs. Ce comportement est d’autant plus grave quecette procureure est membre de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés."

How Citation Safe would have caught this

Citation Safe runs three deterministic layers before a brief is filed: (1) does the citation exist against CourtListener's database of published opinions, (2) if quoted, does that exact language appear in the source, (3) does the cited case actually support the proposition it is cited for. Fabricated case citations fail Layer 1. Fabricated or misattributed quotations fail Layer 2 even when the underlying case is real. Misrepresented holdings — a real case cited for a proposition it does not support — are the target of Layer 3. None of these checks involve asking another language model whether the citation looks right; they are lookups and text-matches against the actual source, which is why a hallucinated citation has to survive a direct lookup against the authoritative source — not another model's opinion — to earn a VERIFIED stamp; our measured false-verify rate is published live at /quality.

Check a brief before you file it → · See our live false-verify rate

Source: https://www.damiencharlotin.com/documents/1108/Syndicat_v._Lautre_maison_Canada_21_Novembre_2025.pdf, via Damien Charlotin's public AI Hallucination Cases Database (CC0).